La procédure européenne d’injonction de payer : entre efficacité et insécurité - HAL Accéder directement au contenu
Communication dans un congrès Année : 2014

La procédure européenne d’injonction de payer : entre efficacité et insécurité

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01474500, version 1 (22-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01474500 , version 1

Citer

Guillaume Payan. La procédure européenne d’injonction de payer : entre efficacité et insécurité . 2e Congrès de l’Union francophone des huissiers de justice de Belgique (UFHJ), l’Union francophone des huissiers de justice de Belgique (UFHJ), Mar 2014, Namur, Belgique. pp.241-281. ⟨halshs-01474500⟩
139 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus