L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale

Guillaume Payan (1)

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

Mots clés: Coopération judiciaire civile; Espace judiciaire civil européen; Harmonisation européenne procédurale; introduction de l'instance

Domaines: Droit

Guillaume Payan. L’hypothétique harmonisation européenne de l’acte introductif d’instance en matière civile et commerciale. Quatrièmes Rencontres Afrique – Europe des huissiers de justice, l’Union internationale des huissiers de justice (UIHJ) et l’Ordre national des huissiers de justice du Sénégal, Apr 2016, Dakar, Sénégal. ⟨halshs-01474328⟩