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Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01474055
Contributor : Guillaume Payan <>
Submitted on : Wednesday, February 22, 2017 - 2:10:37 PM
Last modification on : Saturday, July 3, 2021 - 3:14:35 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01474055, version 1

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Citation

Guillaume Payan. Un nouvel instrument juridique pour assurer l'effectivité des standards européens en matière d'exécution des décisions de justice: Adoption d'un guide des bonnes pratiques par le Conseil de l'Europe. Revue Africaine des Huissiers de Justice, 2016, pp.44-53. ⟨halshs-01474055⟩

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