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Revue française de droit administratif
Année : 2016
Pierre Bon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01471914
Soumis le : lundi 20 février 2017-13:45:24
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-18:08:08
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01471914 , version 1
Citer
Pierre Bon. La responsabilité du fait des mineurs pris en charge sur décision administrative : Note sous Conseil d'Etat, section, 1er juillet 2016, Société Groupama Grand Est, n° 375076. Revue française de droit administratif, 2016, Septembre-octobre 2016 (5), pp.979-987. ⟨halshs-01471914⟩
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