Vingt-cinq ans de contentieux constitutionnel de l'expropriation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2014

Vingt-cinq ans de contentieux constitutionnel de l'expropriation

Pierre Bon
Droits International, Comparé et Européen

Mots clés

Expropriation

Domaines

Droit

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Soumis le : lundi 20 février 2017-10:44:58

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Dates et versions

halshs-01471601 , version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01471601 , version 1

Citer

Pierre Bon. Vingt-cinq ans de contentieux constitutionnel de l'expropriation. Revue française de droit constitutionnel, 2014, pp.803-829. ⟨halshs-01471601⟩

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