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Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ?

Mots-clés : Responsabilité
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01471550
Contributor : Pierre Bon <>
Submitted on : Monday, February 20, 2017 - 10:06:52 AM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 7:15:30 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01471550, version 1

Collections

Citation

Pierre Bon. Où en est la responsabilité de plein droit de l'administration du fait des personnes placées sous sa garde ?. Revue française de droit administratif, Dalloz, 2013, pp.127-139. ⟨halshs-01471550⟩

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