La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police : note sous Conseil d'Etat 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche

Mots-clés : Police
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Journal articles
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Contributor : Pierre Bon <>
Submitted on : Monday, February 20, 2017 - 10:02:03 AM
Last modification on : Thursday, March 7, 2019 - 10:12:02 AM

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  • HAL Id : halshs-01471522, version 1

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Citation

Pierre Bon. La personne publique est responsable des dommages par une personne privée à laquelle elle a confié une tâche matérielle de police : note sous Conseil d'Etat 10 octobre 2011, Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche. Revue juridique de l'entreprise publique, 2012. ⟨halshs-01471522⟩

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