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Article dans une revue Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques Année : 2011

La question d'inconstitutionnalité en Espagne

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01471413, version 1 (20-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01471413 , version 1

Citer

Pierre Bon. La question d'inconstitutionnalité en Espagne. Pouvoirs - Revue française d’études constitutionnelles et politiques, 2011, La question prioritaire de constitutionnalité, 137, pp.123-141. ⟨halshs-01471413⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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