La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif

Damien Connil (1)

1 DICE / IE2IA - Droits International, Comparé et Européen / Institut d'études ibériques et ibérico-américaines (IE2IA)

Mots clés: Droit administratif; Contentieux administratif; Office du juge; Annulation; Modulation dans le temps; Sécurité juridique

Domaines: Droit

Damien Connil. La préservation juridictionnelle des situations acquises : les instruments à disposition du juge administratif. Le juge administratif et les situations acquises, Sep 2012, Pau, France. ⟨halshs-01470140⟩