Juge du référé précontractuel puis juge du référé suspension : l'absence d'atteinte au principe d'impartialité, note sous Conseil d'Etat, 19 janvier 2015, Société Ribière

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Contributor : Damien Connil <>
Submitted on : Wednesday, February 15, 2017 - 6:22:51 PM
Last modification on : Friday, April 5, 2019 - 12:04:01 PM

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  • HAL Id : halshs-01468842, version 1

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Damien Connil. Juge du référé précontractuel puis juge du référé suspension : l'absence d'atteinte au principe d'impartialité, note sous Conseil d'Etat, 19 janvier 2015, Société Ribière. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2015, pp.18. ⟨halshs-01468842⟩

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