Recevabilité du REP contre le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police opposé par une AAI

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01465187
Contributor : Dimitri Löhrer <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 9:35:53 PM
Last modification on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:40:23 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01465187, version 1

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Citation

Dimitri Löhrer. Recevabilité du REP contre le refus de mise en œuvre des pouvoirs de police opposé par une AAI. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2013, pp.9. ⟨halshs-01465187⟩

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