La transaction pénale proposée par l’administration

Dimitri Löhrer (1) , Aurélie Garcia

1 DPCDIDE - Droit public comparé - Droit international et Droit européen

Mots clés: transaction pénale; administration; Mode alternatif de règlement des litiges

Domaines: Droit

Dimitri Löhrer, Aurélie Garcia. La transaction pénale proposée par l’administration . L'infaction pénale en droit public, Sylvain Niquège, Apr 2009, Pau, France. pp.28. ⟨halshs-01465148⟩