25 ans de débats et de réformes sur les référendums en France : entre apparences et réalités

Résumé : La question du champ d'application des référendums, de ses modalités de déclenchement et surtout de leur contrôle fait partie de celles qui ont été les plus discutées ces 25 dernières années. Ces discussions ont commencé dès le référendum de 1962 par lequel le président de la République, Charles de Gaulle, a proposé au référendum un projet de loi permettant d'élire le Président de la République au suffrage universel direct. En 1990, ces débats ne s'étaient pas taris. A cette date, la France avait déjà réalisé vingt-et-un référendums au niveau national, depuis l'adoption de la Constitution de 1793, dont sept depuis 1958. Ces vingt-cinq dernières années, trois de plus seulement ont été organisés dont deux référendums en lien avec le processus d'intégration dans l'Union européenne. Le référendum du 20 septembre 1992, portant sur la loi de ratification du traité de Maastricht, a recueilli 51 % de suffrages favorables ; le référendum du 24 septembre 2000, portant sur la réduction de la durée du mandat présidentiel, a connu une très faible participation (30,2 % des électeurs inscrits) mais a permis l'adoption de la révision constitutionnelle avec 72,3 % de suffrages positifs ; enfin, le référendum du 29 mai 2005 portant sur la loi de ratification du traité instituant une Constitution pour l'Europe a, en revanche, été rejeté par 54,7 % des suffrages exprimés. Pendant la même période, des réformes ont été adoptées, mais toujours avec mesure et force de précautions, expression à la fois du souhait d'une plus grande participation des citoyens aux affaires publiques et de la méfiance envers les procédés de démocratie directe en raison du gêne perturbateur qu'elles contiennent. L'un des objectifs des trois grandes réformes qui ont été relatives aux référendums a été de faire en sorte que les citoyens soient « plus présents », pour reprendre la formule employée par le rapport du Comité Vedel de 1993 dont les conclusions n'ont pourtant pas été suivies, sur ce point, à l'époque. Parmi les propositions de ce Comité, figuraient l'élargissement du domaine de l'article 11 al. 1 er aux « garanties fondamentales des libertés publiques » ; faisant suite à l'idée d'un « référendum sur le référendum », ayant fait long feu lors de la querelle sur l'enseignement privé en 1984. Ce Comité proposait également un contrôle préalable et obligatoire de tous les projets de loi soumis au référendum et l'introduction d'un référendum d'initiative minoritaire mais non populaire. Par la loi constitutionnelle du 4 août 1995, le champ d'application du référendum de l'article 11 a été certes élargi mais aux « réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent » et, dans un souci de revalorisation du rôle du Parlement, un alinéa indiquant que « Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat » a été introduit. Les libertés « publiques » et leurs garanties fondamentales, du moins dans les débats, ont au contraire été soigneusement écartées du champ du référendum de l'article 11.
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Journal articles
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Contributor : Marthe Fatin-Rouge Stefanini <>
Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 10:56:35 AM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM
Long-term archiving on : Thursday, May 11, 2017 - 12:31:15 PM

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini. 25 ans de débats et de réformes sur les référendums en France : entre apparences et réalités. Revue française de droit constitutionnel, Presses Universitaires de France, 2014. ⟨halshs-01464311⟩

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