DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC (Faculté de Droit et de Science Politique, Espace René Cassin, 3 Avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence Cedex 1 Centre de Recherche de l'Université de Toulon, 35 Avenue Alphone Daudet, BP 1416, 83056 Toulon Cedex
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AMU - Aix Marseille Université (Aix-Marseille Université
Jardins du Pharo
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13284 Marseille cedex 7 - France)
Résumé : Après de nombreux mois de réflexion et de discussion, le processus engagé en fin d’année dernière est aujourd’hui entériné, le décret-loi no 191 du 4 décembre 2015 (Dispositions urgentes pour la cession à des tiers des entreprises du groupe ILVA) a été converti en loi par la loi no 13 du 1er février 2016.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01463816
Contributor : Michaël Bardin
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Submitted on : Friday, February 10, 2017 - 9:34:30 AM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM
Long-term archiving on : Thursday, May 11, 2017 - 12:30:42 PM
Michaël Bardin. Le Gouvernement cherche un repreneur pour ILVA. La lettre d'Italie, Revue Droit et Vie politique italienne, Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras _ Université de Toulon, 2016, pp. 17-18. ⟨halshs-01463816⟩
