Régions : « Les matières relatives à la protection de l’environnement et de la concurrence » (obs. sous arrêt, Cour. const., nos 62 et 134 de 2005) (Chronique Italie)

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Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 4:43:35 PM
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  • HAL Id : halshs-01463776, version 1

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Michaël Bardin. Régions : « Les matières relatives à la protection de l’environnement et de la concurrence » (obs. sous arrêt, Cour. const., nos 62 et 134 de 2005) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2006, XXI, pp. 598-600. ⟨halshs-01463776⟩

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