Régions : « La coopération loyale entre État et Régions en matière d’échange d’informations » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 104 de 2010) (Chronique Italie)

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Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 4:12:05 PM
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  • HAL Id : halshs-01463706, version 1

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Michaël Bardin. Régions : « La coopération loyale entre État et Régions en matière d’échange d’informations » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 104 de 2010) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2011, XXVI, pp. 701-704. ⟨halshs-01463706⟩

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