Garanties en matière électorale : inéligibilités, incompatibilités et cumul des mandats : « L’actualité d’un principe général de non-cumul des mandats électifs » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 277 et no 310 de 2011) et « L’encadrement temporel de l’exercice du droit d’option des élus » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 294 de 2011) (Chronique Italie)

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Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 4:07:39 PM
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Michaël Bardin. Garanties en matière électorale : inéligibilités, incompatibilités et cumul des mandats : « L’actualité d’un principe général de non-cumul des mandats électifs » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 277 et no 310 de 2011) et « L’encadrement temporel de l’exercice du droit d’option des élus » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 294 de 2011) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2012, XXVII, pp. 927-932. ⟨halshs-01463701⟩

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