Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie)

Michaël Bardin

Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie)

Michaël Bardin ¹

1 DICE / CDPC - Droits international, comparé et européen / Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras

DICE - Droits International, Comparé et Européen : CDPC

Keywords : CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01463451
Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:40:44 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

Parlement et autorité judiciaire : « La responsabilité pénale des ministres : une lecture stricto sensu de l’article 96 de la Constitution » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 87 et 88 de 2012) (Chronique Italie)

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