La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie)

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Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:36:32 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01463445, version 1

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Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2013, XXVIII, pp. 826-827. ⟨halshs-01463445⟩

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