La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie)
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Droit
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Annuaire internationale de justice constitutionnelle
Année : 2013
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https://shs.hal.science/halshs-01463445
Soumis le : jeudi 9 février 2017 à 15:36:32
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023 à 18:08:08
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- HAL Id : halshs-01463445 , version 1
Citer
Michaël Bardin. La répartition des compétences entre l’État et les Régions : « Mainmise du législateur national en matière de lutte anti-mafia » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 35 de 2012) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2013, XXVIII, pp. 826-827. ⟨halshs-01463445⟩
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07/04/2024