Garanties en matière électorale : « Le maintien de la primauté des règles étatiques en matière électorale » (obs., Cour. const., ord. no 31 et arrêt no 118 de 2013) ; « Les incompatibilités liées aux fonctions électives » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 109, 120, 180 de 2013) (Chronique Italie)

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Contributor : Michaël Bardin <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 3:25:56 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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Michaël Bardin. Garanties en matière électorale : « Le maintien de la primauté des règles étatiques en matière électorale » (obs., Cour. const., ord. no 31 et arrêt no 118 de 2013) ; « Les incompatibilités liées aux fonctions électives » (obs. sous arrêts, Cour. const., nos 109, 120, 180 de 2013) (Chronique Italie). Annuaire internationale de justice constitutionnelle, Economica, 2014, XXIX, pp. 813-815. ⟨halshs-01463425⟩

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