L'appréciation, par les Cours suprêmes, du caractère sérieux de la question de constitutionnalité

Résumé : Beaucoup de choses ont été dites et écrites en quatre années quant au filtrage opéré par les Cours suprêmes en matière de question prioritaire de constitutionnalité. De la part des constitutionnalistes, en particulier, la critique a été souvent de mise. La Cour de cassation a été particulièrement visée mais le Conseil d'Etat n'a pas non plus été épargné à l'occasion de quelques décisions de non-renvoi. Parmi les conditions du filtrage, celle tenant au caractère sérieux de la question posée-et la manière dont les juridictions suprêmes allaient apprécier ce caractère sérieux-était la plus attendue en raison de son caractère déterminant quant au bon fonctionnement de la nouvelle procédure.
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Contributor : Marthe Fatin-Rouge Stefanini <>
Submitted on : Thursday, February 9, 2017 - 12:56:34 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM
Long-term archiving on : Wednesday, May 10, 2017 - 1:31:16 PM

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Marthe Fatin-Rouge Stefanini. L'appréciation, par les Cours suprêmes, du caractère sérieux de la question de constitutionnalité. Institut Universitaire Varenne. La QPC : Vers une culture constitutionnelle partagée, LGDJ, pp.29-42, 2015, 978-2-37032-052-0. ⟨halshs-01463065⟩

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