La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue française de droit constitutionnel Année : 2016

La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-01457981, version 1 (06-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01457981 , version 1

Citer

Mathias Revon. La saisine directe du Conseil constitutionnel par un justiciable est-elle possible ? : Commentaire de la décision n°2015-491 QPC du 14 octobre 2015, M. Pierre G. . Revue française de droit constitutionnel, 2016, 106, pp.485-493. ⟨halshs-01457981⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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