Beaucoup de bruit (... et de temps) pour rien ? : L'arrêt 198/2012 du Tribunal constitutionnel espagnol relatif à la loi 13/2005 du 1er juillet modifiant le Code civil en matière de mariage

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Contributor : Hubert Alcaraz <>
Submitted on : Monday, February 6, 2017 - 12:06:32 PM
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  • HAL Id : halshs-01457160, version 1

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Hubert Alcaraz. Beaucoup de bruit (... et de temps) pour rien ? : L'arrêt 198/2012 du Tribunal constitutionnel espagnol relatif à la loi 13/2005 du 1er juillet modifiant le Code civil en matière de mariage. Revue française de droit aministratif, 2013, pp.473-490. ⟨halshs-01457160⟩

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