La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05)
Résumé
La Cour de justice des Communautés européennes refuse de protéger le principe de l'autorité de la chose jugée par une juridiction nationale, dès lors que la décision de la juridiction nationale est intervenue en violation de la compétence exclusive de la Commission européenne dans l'examen de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.
Fichier principal
Cherot_La préservation des compétences de la Commission en matière d'aide d'Etat justifie d'écarter le principe d'autorité de la chose jugée (CJCE, Lucchini, C-119:05).pdf ( 135.43 Ko
)
Télécharger
Origine :
Accord explicite pour ce dépôt
Loading...