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Archive ouverte en Sciences de l'Homme et de la Société |
La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05)
Résumé : La Cour de justice des Communautés européennes refuse de protéger le principe de l'autorité de la chose jugée par une juridiction nationale, dès lors que la décision de la juridiction nationale est intervenue en violation de la compétence exclusive de la Commission européenne dans l'examen de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01455844
Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 8:08:12 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:58:01 PM
Document(s) archivé(s) le : Wednesday, May 17, 2017 - 12:19:13 PM
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Cherot_La préservation des c...
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