La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05)

Jean-Yves Cherot 1
1 LTD - Laboratoire de théorie du droit
Résumé : La Cour de justice des Communautés européennes refuse de protéger le principe de l'autorité de la chose jugée par une juridiction nationale, dès lors que la décision de la juridiction nationale est intervenue en violation de la compétence exclusive de la Commission européenne dans l'examen de la compatibilité des aides d'Etat avec le marché intérieur.
Mots-clés : Autorité de la chose jugée Union européenne Aides d'Etat Compétence exclusive de la Commission
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01455844
Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Thursday, February 16, 2017 - 8:08:12 PM
Last modification on : Thursday, February 23, 2017 - 1:07:16 AM
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Jean-Yves Cherot. La Cour de justice des Communautés européennes considère que le droit communautaire s'oppose à l'application d'une disposition du droit national visant à consacrer le principe de l'autorité de chose jugée (CJCE, Lucchnini, C-119/05). Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455844⟩

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