La Cour de justice de l'Union Européenne, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d'Etat contre la concurrence fiscale dommageable (CJUE, 15 novembre 2011, Government of Gibralter et Royaume-Uni, C-106/09 et C-107/09)

Résumé : L'analyse de la sélectivité d'une mesure fiscale, condition nécessaire de sa qualification comme aide d'Etat, impose au préalable, d'identifier le régime fiscal normal librement fixé chaque Etat membre. Une aide fiscale est une mesure qui déroge au profit de certaines entreprises aux critères généraux établis par le régime fiscal normal. Mais, la Cour a jugé dans l'affaire Gouvernement de Gibraltar que l'application du critère de la sélectivité des aides doit être indifférente aux techniques réglementaires mises en place par les Etats membres: si, comme en l'espèce, le régime fiscal des sociétés est lui-même établi à partir de critères dont l'effet consiste à privilégier les sociétés offshores, il comporte un régime fiscal qui peut être qualifié de régime d'aide.
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Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Friday, February 3, 2017 - 5:03:21 PM
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Jean-Yves Cherot. La Cour de justice de l'Union Européenne, en grande chambre, donne à la Commission les moyens de mieux lutter au titre des aides d'Etat contre la concurrence fiscale dommageable (CJUE, 15 novembre 2011, Government of Gibralter et Royaume-Uni, C-106/09 et C-107/09). Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨www.concurrences.com/books-1381/books?lang=fr⟩. ⟨halshs-01455681⟩

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