CJCE, Commission c/ Gèce, C-369/07 : La CJCE précise les conditions de restitution des aides d'Etat

Résumé : La Cour de justice des Communautés européennes précise notamment l'étendue de son contrôle sur l'action des Etats membres lors d'un recours en manquement: il n'appartient pas à la Cour, saisie dans le cadre d'un recours en manquement, d'apprécier si les mesures proposées ou adoptées par un Etat membre afin d'exécuter l'obligation de récupération d'une aide comporte de nouveaux éléments d'aide, si la question de la récupération prétendument effectuée grâce à l'octroi d'aides nouvelles est posée pour la première fois devant la Cour.
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01455175
Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Friday, February 3, 2017 - 1:22:36 PM
Last modification on : Saturday, February 4, 2017 - 1:05:28 AM
Long-term archiving on : Friday, May 5, 2017 - 1:00:17 PM

File

Cherot_La CJCE précise l'é...
Explicit agreement for this submission

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01455175, version 1

Collections

Citation

Jean-Yves Cherot. CJCE, Commission c/ Gèce, C-369/07 : La CJCE précise les conditions de restitution des aides d'Etat . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. Volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨www.concurrences.com/books-1381/books?lang=fr⟩. ⟨halshs-01455175⟩

Share

Metrics

Record views

72

Files downloads

120