CJCE, Commission c/ Gèce, C-369/07

Jean-Yves Cherot (1)

1 LTD - Laboratoire de théorie du droit

La Cour de justice des Communautés européennes précise notamment l'étendue de son contrôle sur l'action des Etats membres lors d'un recours en manquement: il n'appartient pas à la Cour, saisie dans le cadre d'un recours en manquement, d'apprécier si les mesures proposées ou adoptées par un Etat membre afin d'exécuter l'obligation de récupération d'une aide comporte de nouveaux éléments d'aide, si la question de la récupération prétendument effectuée grâce à l'octroi d'aides nouvelles est posée pour la première fois devant la Cour.

Mots clés: Union européenne; Aides d'Etat; Aides illégalement versées; Application du droit national; Effectivité du droit de l'Union; sanction du manquement

Domaines: Droit

Jean-Yves Cherot. CJCE, Commission c/ Gèce, C-369/07 : La CJCE précise les conditions de restitution des aides d'Etat . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. Volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455175⟩