CJCE, 17 juillet 2008, Athinaiki AE c/ Commission, C-521/06 - HAL Accéder directement au contenu
Chapitre d'ouvrage Année : 2016

CJCE, 17 juillet 2008, Athinaiki AE c/ Commission, C-521/06

Jean-Yves Cherot
Laboratoire de théorie du droit

Résumé

L'arrêt Athinaiki Techniki AE fait évoluer de façon sensible le système de contrôle des aides d'Etat dans sa phase préliminaire d'examen.

Domaines

Droit
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Cherot_Derenne_ Le classement d'une plainte en matière d'Etat constitue un acte attaquable devant la CJUE (CJCE, Athinaiki Techniki AE, C-521_06).pdf ( 259.13 Ko ) Télécharger
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Jean-Yves Cherot  : 

https://shs.hal.science/halshs-01455157

Soumis le : vendredi 3 février 2017 à 12:56:37

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021 à 09:44:22

Archivage à long terme le : vendredi 5 mai 2017 à 12:53:36

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Dates et versions

halshs-01455157, version 1 (03-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01455157 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. CJCE, 17 juillet 2008, Athinaiki AE c/ Commission, C-521/06 : Le classement d'une plainte dénonçant l'octroi d'une aide illégale constitue un acte attaquable au sens de l'article 230 du traité CE . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455157⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024

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