CJCE, 17 juillet 2008, Athinaiki AE c/ Commission, C-521/06 : Le classement d'une plainte dénonçant l'octroi d'une aide illégale constitue un acte attaquable au sens de l'article 230 du traité CE

Résumé : L'arrêt Athinaiki Techniki AE fait évoluer de façon sensible le système de contrôle des aides d'Etat dans sa phase préliminaire d'examen.
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Contributor : Jean-Yves Cherot <>
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Jean-Yves Cherot. CJCE, 17 juillet 2008, Athinaiki AE c/ Commission, C-521/06 : Le classement d'une plainte dénonçant l'octroi d'une aide illégale constitue un acte attaquable au sens de l'article 230 du traité CE . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨www.concurrences.com/books-1381/books?lang=fr⟩. ⟨halshs-01455157⟩

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