CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06 - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2017

CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06

Jean-Yves Cherot
Laboratoire de théorie du droit

Résumé

La finalité poursuivie par les interventions étatiques ne peuvent pas suffire à les faire échapper à la qualification d'aides d'Etat au sens du traité. Une écotaxe aussi spécifique soit-elle ne constitue pas un système fiscal autonome.

Domaines

Droit
Fichier principal
Vignette du fichier
Cherot_Aides d'Etat_sélectivité de la mesure étatique (CJCE, Bristish Aggregates, C-487_06).pdf (154.59 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Jean-Yves Cherot  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01455142

Soumis le : vendredi 3 février 2017-12:38:42

Dernière modification le : mercredi 3 novembre 2021-09:37:56

Archivage à long terme le : vendredi 5 mai 2017-13:15:11

Télécharger pour visualiser

Dates et versions

halshs-01455142 , version 1 (03-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01455142 , version 1

Citer

Jean-Yves Cherot. CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06 : La Cour de justice des Communautés européennes souligne que la liberté des États de définir leur politique environnementale ne suffit à faire échapper une écotaxe au champ des aides d’État. Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2017, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455142⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-AMU
51 Consultations
116 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More