CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06 : La Cour de justice des Communautés européennes souligne que la liberté des États de définir leur politique environnementale ne suffit à faire échapper une écotaxe au champ des aides d’État

Résumé : La finalité poursuivie par les interventions étatiques ne peuvent pas suffire à les faire échapper à la qualification d'aides d'Etat au sens du traité. Une écotaxe aussi spécifique soit-elle ne constitue pas un système fiscal autonome.
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Contributor : Jean-Yves Cherot <>
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Jean-Yves Cherot. CJCE, 22 déc. 2012, British Aggregates, C-487/06 : La Cour de justice des Communautés européennes souligne que la liberté des États de définir leur politique environnementale ne suffit à faire échapper une écotaxe au champ des aides d’État. Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2017, 979-10-94201-08-4. ⟨www.concurrences.com/books-1381/books?lang=fr⟩. ⟨halshs-01455142⟩

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