CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10

Jean-Yves Cherot (1)

1 LTD - Laboratoire de théorie du droit

L'objectif de recapitaliser une entreprise publique, même par l'abandon d'une créance fiscale, peut être pris en considération pour décider que l'Etat a agi en tant qu'actionnaire et non en tant qu'autorité publique. Il n'est pas possible d'écarter l'applicabilité du test de l'investisseur privé en économie de marché sur la seul -e base de la nature fiscale du moyen employé pour la recapitalisation.

Mots clés: Union europénne; Aides d'Etat; Etat actionnaire; Investisseur privé en économie de marché; EDF; Recapitalisation d'une entreprise publique; Entreprise publique; Abandon de créance fiscale

Domaines: Droit

Jean-Yves Cherot. CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10 : Sur le critère de l'investisseur privé en économie de marché . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence, volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01455120⟩