CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10 : Sur le critère de l'investisseur privé en économie de marché

Résumé : L'objectif de recapitaliser une entreprise publique, même par l'abandon d'une créance fiscale, peut être pris en considération pour décider que l'Etat a agi en tant qu'actionnaire et non en tant qu'autorité publique. Il n'est pas possible d'écarter l'applicabilité du test de l'investisseur privé en économie de marché sur la seul -e base de la nature fiscale du moyen employé pour la recapitalisation.
Document type :
Book sections
Complete list of metadatas

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01455120
Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Friday, February 3, 2017 - 12:14:24 PM
Last modification on : Saturday, February 4, 2017 - 1:05:30 AM
Long-term archiving on : Friday, May 5, 2017 - 11:58:15 AM

File

Cherot_Aides d'Etat_critère ...
Explicit agreement for this submission

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01455120, version 1

Collections

Citation

Jean-Yves Cherot. CJUE, 5 juin 2012, Commission c. EDF, C-124/10 : Sur le critère de l'investisseur privé en économie de marché . Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence, volume II, Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨www.concurrences.com/books-1381/books?lang=fr⟩. ⟨halshs-01455120⟩

Share

Metrics

Record views

109

Files downloads

558