Le rôle respectif du juge constitutionnel et des juges ordinaires suprêmes en matière d'interprétation de la loi : Rapport français

Mots-clés : Juge
Document type :
Conference papers
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01451908
Contributor : Olivier Lecucq <>
Submitted on : Wednesday, February 1, 2017 - 3:10:04 PM
Last modification on : Tuesday, April 2, 2019 - 2:40:19 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01451908, version 1

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Citation

Olivier Lecucq. Le rôle respectif du juge constitutionnel et des juges ordinaires suprêmes en matière d'interprétation de la loi : Rapport français. Ière Rencontre trilatérale des associations française, espagnole et italienne de constitutionnalistes, Association française de droit constitutionnel; Asociación de constitucionalistas de España; Associazone Italiana dei Costituzionalisti, Jun 2011, Paris, France. ⟨halshs-01451908⟩

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