De quoi le droit de l’Union est-il le nom ? À propos du droit de l’Union entendu comme le droit commun des Etats membres

Résumé : Le droit de l’Union est-il commun car conçu en commun par les Etats ou l’est-il car valable d’une manière identique pour tous les Etats ? Ou s’agit-il d’un « (bon) temps perdu de la Communauté dont on serait, plus ou moins consciemment, à la recherche » (G. Soulier) ? Le droit est-il commun par un effet de domination ou par un effet de persuasion? Il semble que, et c’est l’intérêt de l’expression, toutes ces significations sont valables à l’endroit du droit de l’Union. Il se caractérise en effet, dans sa conception comme dans son exécution, par des phénomènes d’emprises successives assurant, selon les configurations, l’efficacité des disciplines communes ou, à l’inverse, la préservation des intérêts particuliers. En cela, le droit de l’Union est bien un droit commun entendu comme droit de la mitoyenneté dont la viabilité est garantie au long cours par sa capacité unique à absorber les chocs inhérents à un système polycentré tout en intériorisant la nécessité de prendre en considération, en tant que de besoin, les attentes de chacun. Dit autrement, l’Union européenne forme un espace de conflictualité assumée autant qu’encadrée en ce qu’il rend en principe impossible toute dérive et acceptant, au risque d’une rétraction du droit, que nécessité (nationale) puisse faire loi. Le droit de l’Union est comme le mur mitoyen, un droit tout à la fois intermédiaire, partagé, mais propre à chacun. Il ne peut se maintenir que grâce à une harmonie acceptable entre intérêt commun et intérêt singulier. Cet équilibre « spontané » ou « séquentiel » caractérise tant la conception du droit de l’Union que ses modalités d’application et d’exécution.
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Contributor : Rostane Mehdi <>
Submitted on : Tuesday, January 31, 2017 - 4:06:58 PM
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Rostane Mehdi, Estelle Brosset. De quoi le droit de l’Union est-il le nom ? À propos du droit de l’Union entendu comme le droit commun des Etats membres . B. Bonnet. Traité des rapports entre ordres juridiques, LGDJ, pp. 669-695, 2016. ⟨halshs-01448860⟩

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