Les nouvelles procédures de sauvegarde accélérée du droit français des entreprises en difficulté et le nouveau règlement européen n°2015/848 du 25 mai 2015

Résumé : Certaines des nouvelles institutions élues en droit français des procédures collectives s’appellent procédure de sauvegarde financière accélérée ( loi n°2010- 1249 du 22 décembre 2010 de régulation bancaire et financière) et procédure de sauvegarde accélérée de droit commun (ordonnance n°2014-326 du 14 mars 2014 portant reforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives). Ce sont des branches de la sauvegarde classique même si elles gardent certaines particularités et forment les passerelles entre les procédures de conciliation et de sauvegarde classique. Sur le plan européen, les choses ont changé car le règlement n°1346/2000 régissant la matière a été révisé et le nouveau texte adopté. Il entrera en vigueur le 26 juin prochain. Si au regard du règlement de 2000, l’éligibilité de ces nouvelles sauvegardes souffre toujours de divergence au sein de la doctrine, quant à celui de 2015, elle ne laisse place à aucune suspicion.
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Contributor : Moussa Fanta Kourouma <>
Submitted on : Thursday, February 2, 2017 - 3:18:27 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM
Long-term archiving on : Friday, May 5, 2017 - 12:41:42 PM

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Moussa Fanta Kourouma. Les nouvelles procédures de sauvegarde accélérée du droit français des entreprises en difficulté et le nouveau règlement européen n°2015/848 du 25 mai 2015. 2017. ⟨halshs-01445760⟩

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