Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques : Une saisine parlementaire indispensable malgré des effets relatifs

Résumé : Etude des saisines parlementaires relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale durant la période 2004/2014
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Contributor : Eric Oliva <>
Submitted on : Tuesday, January 24, 2017 - 7:44:51 PM
Last modification on : Friday, December 7, 2018 - 2:30:03 PM

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  • HAL Id : halshs-01445446, version 1

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Citation

Eric Oliva. Les interactions entre saisine parlementaire et contrôle des finances publiques : Une saisine parlementaire indispensable malgré des effets relatifs. Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel, Lextenso, Conseil constitutionnel, 2015, 2004/2014 Dix années de saisine parlementaire pp.93-114. ⟨http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/nouveaux-cahiers-du-conseil/cahier-n-49/les-interactions-entre-saisine-parlementaire-et-controle-des-finances-publiques.144549.html⟩. ⟨halshs-01445446⟩

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