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Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03

Résumé : Le TPICE se prononce sur les différences dans les conditions d'application de la jurisprudence Altmark et les conditions d'application de l'article 86, §2 CE et sur l'étendue du contrôle de la Commission en matière de financement et d'organisation des services d'intérêt général.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01442730
Contributor : Jean-Yves Cherot <>
Submitted on : Friday, January 20, 2017 - 9:57:34 PM
Last modification on : Thursday, March 5, 2020 - 6:59:29 PM
Document(s) archivé(s) le : Friday, April 21, 2017 - 4:58:13 PM

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Cherot_Aides d'Etat et service...
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  • HAL Id : halshs-01442730, version 1

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Citation

Jean-Yves Chérot. Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03. Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. Volume II. Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01442730⟩

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