Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03

Jean-Yves Chérot (1)

1 LTD - Laboratoire de théorie du droit

Le TPICE se prononce sur les différences dans les conditions d'application de la jurisprudence Altmark et les conditions d'application de l'article 86, §2 CE et sur l'étendue du contrôle de la Commission en matière de financement et d'organisation des services d'intérêt général.

Mots clés: aides d'Etat; services d'intérêt économique général; jurisprudence Altmark

Domaines: Droit

Jean-Yves Chérot. Avantage et compensation d'obligations de service public. Le Tribunal de première instance de l'Union européenne se prononce sur la portée de la jurisprudence Altmark (TPICE, 12 février 2008, BUPA c./ Commission, T-289/03. Laurence Idot. Grands arrêts du droit de la concurrence. Volume II. Concentrations et aides d'Etat, Institut de droit de la concurrence, 2016, 979-10-94201-08-4. ⟨halshs-01442730⟩