Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

CHSCT : Le contrôle judiciaire porté sur la nécessité et l'utilité du recours à l'expertise : Comm. sous CA Aix-en-Provence, 1ère Ch. C, 12 févr. 2015, n° 110, Juris-Data n° 2015-014911

Résumé : Cet arrêt permet de faire un rappel utile sur le droit au CHSCT de recourir à un expert en matière de risques psychosociaux liés à la mise en place d’un projet important dans l’entreprise. Le projet concernait un nouvel aménagement du temps de travail, au sein de la société Air France, négocié dans un accord d’entreprise au niveau national. La décision commentée témoigne de la volonté des juges d’éviter la redondance des expertises coûteuses et dont l’objectivité est parfois discutable. La Cour d’appel n’hésite pas à apprécier la nécessité et l’utilité de l’expertise au vu des informations fournies par l’employeur. En l’espèce, celles-ci reposant sur deux précédentes expertises ne paraissaient-elles pas suffisantes pour permettre au CHSCT de l’établissement de Marseille de rendre un avis éclairé sur la déclinaison de l’accord d’entreprise? La Cour d’appel s’est ensuite prononcée sur la nécessité de l’expertise en s’attachant aux impacts du projet sur les conditions de travail, dont la preuve incombe au CHSCT.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01433531
Contributor : Caroline Vanuls <>
Submitted on : Thursday, January 12, 2017 - 4:45:38 PM
Last modification on : Tuesday, November 10, 2020 - 4:50:15 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01433531, version 1

Citation

Caroline Vanuls. CHSCT : Le contrôle judiciaire porté sur la nécessité et l'utilité du recours à l'expertise : Comm. sous CA Aix-en-Provence, 1ère Ch. C, 12 févr. 2015, n° 110, Juris-Data n° 2015-014911. Bulletin d'Aix, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2015, pp.133-138. ⟨halshs-01433531⟩

Share

Metrics

Record views

118