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Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil : Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Résumé : L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle le contenu de l’obligation d’information et de conseil du prestataire informatique professionnel vis-à-vis de ses clients (ici une SCP et une association). Au visa de l’article 1135 du Code civil, les juges apprécient la qualité et la temporalité de l’information et du conseil au regard de son caractère personnalisé et circonstancié. Le recours à cet article leur permet également de confirmer le caractère impératif de ce devoir qui empêche les parties d’y déroger et d’inverser la charge de la preuve pesant sur le prestataire.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01433348
Contributor : Caroline Vanuls <>
Submitted on : Thursday, January 12, 2017 - 3:59:38 PM
Last modification on : Thursday, June 27, 2019 - 12:10:10 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01433348, version 1

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Citation

Caroline Vanuls. Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil : Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076, . La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2015, pp.1037. ⟨halshs-01433348⟩

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