Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines

Eva Mouial-Bassilana (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire, dès lors qu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.

Mots clés: Certification des comptes - Comptabilité - Confusion des patrimoines - Entreprise en difficulté - Extension -

Domaines: Droit

Eva Mouial-Bassilana. Certification des comptes et preuve de la confusion des patrimoines. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2016, pp.2. ⟨halshs-01426059⟩