Abus de dépendance et clauses abusives

Eva Mouial-Bassilana (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Le thème de l’abus de dépendance et des clauses abusives symbolise à lui seul les traits marquants de cette réforme du droit des contrats par l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 et révèle en creux ses contradictions. Trois textes sont concernés : les articles 1143, 1170 et 1171. Tout d’abord, les trois textes concernés font partie de ce qui peut être vu comme les « remplaçants » de la notion de cause dont la disparition a attiré toutes les lumières. En outre, les trois textes qui participent à la conceptualisation des principales fonctions de la cause témoignent d’un paradoxe, consistant à vouloir à la fois moderniser le droit français et le rendre plus attractif, tout en maintenant une certaine tradition et en affichant que les solutions jurisprudentielles seraient ainsi préservées. Ensuite, sur la méthode, ces trois textes révèlent à la fois la codification de la jurisprudence telle qu’annoncée par les promoteurs de la réforme mais également la forte influence des Principes de droit européen des contrats.

Mots clés: Code civil - Droit des contrats - déséquilibre significatif - violence économique - réforme du droit des contrats - abus de dépendance - clauses abusives -

Domaines: Droit

Eva Mouial-Bassilana. Abus de dépendance et clauses abusives : Actes du colloque de Nice 23 septembre 2016, sous la dir. de M. Latina. La réforme du droit des contrats en pratique, Dalloz, pp.53, 2017, Collection Thèmes et commentaires, 978-2-247-17064-7. ⟨halshs-01426048⟩