Où la théorie du coemploi semble définitivement neutralisée

Eva Mouial-Bassilana (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

«Le fait que les dirigeants de la filiale proviennent du groupe et soient en étroite collaboration avec la société mère, et que celle-ci ait pris durant les quelques mois suivant la prise de contrôle de la filiale des décisions visant à sa réorganisation dans le cadre de la politique du groupe, puis ait renoncé à son concours financier destiné à éviter une liquidation judiciaire de la filiale, tout en s’impliquant dans les recherches de reclassement des salariés au sein du groupe, ne pouvait suffire à caractériser une situation de coemploi ». Ainsi la Cour de cassation persiste et signe dans sa volonté de rendre la théorie du coemploi inoffensive pour les groupes de sociétés et leurs actionnaires majoritaires.

Mots clés: Coemploi - Entreprise en difficulté - filiale - groupe de sociétés - société mère

Domaines: Droit

Eva Mouial-Bassilana. Où la théorie du coemploi semble définitivement neutralisée : note sous Cass. soc., 10 déc. 2015, no 14-19316, FS–PB. Les Petites Affiches, 2016, 110, pp.13. ⟨halshs-01426017⟩