Précisions relatives à l'interdiction de gérer

Eva Mouial-Bassilana (1)

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Est ici confirmée la sanction de deux dirigeants, de droit et de fait, par l’interdiction de gérer (C. com., art. L. 653-3 et s.) pour déclaration tardive de l’état de cessation des paiements. L’occasion est ainsi donnée aux juges du fond d’illustrer tout le pragmatisme nécessité par le prononcé des sanctions à l’égard des dirigeants : de la direction de fait à la mesure de la sanction en passant par la régularité de la comptabilité, l’intérêt personnel dans la poursuite de l’exploitation déficitaire ou encore le fait de retarder « sciemment » la déclaration de cessation des paiements.

Mots clés: Cessation des paiements - déclaration tardive - dirigeants de sociétés - interdiction de gérer - procédures collectives - sanction des dirigeants

Domaines: Droit

Eva Mouial-Bassilana. Précisions relatives à l'interdiction de gérer. Bulletin Joly Sociétés, 2016, 10, pp.621. ⟨halshs-01426010⟩