Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique

Pascale Steichen; Francis Haumont

Article dans une revue La revue foncière Année : 2016

Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique

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Pascale Steichen

Fonction : Auteur
PersonId : 929050

Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Francis Haumont

Fonction : Auteur

Mots clés

Droit au respect de la vie privée et du domicile démolition du logement construit CEDH 21 avril 2016 Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie

Domaines

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	en Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique
Auteur(s)	Pascale Steichen ¹ , Francis Haumont 1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion ( 185786 ) - GREDEG - Bâtiment 2 - Campus Azur du CNRS - 250 rue Albert Einstein - CS 10269 - F 06905 SOPHIA ANTIPOLIS Cedex - France Université Nice Sophia Antipolis (1965 - 2019) ( 117617 ) ; Centre National de la Recherche Scientifique UMR7321 ( 441569 ) ; Université Côte d'Azur UMR7321 ( 1039632 )
Langue du document	Français
Nom de la revue	La revue foncière (ISSN : 2417-6001) Compagnie d'édition foncière (CEF) Publié par Compagnie d'édition foncière (CEF) http://www.revue-fonciere.com/
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Non spécifiée
Date de publication	2016-05
Titre de la collection	Propriété privé, nouvelles opacités
Numéro	n° 11
Page/Identifiant	p. 42
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	CODIREM
Mots-clés	fr Droit au respect de la vie privée et du domicile , démolition du logement construit , CEDH, 21 avril 2016, Ivanova et Cherkezov c. Bulgarie

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Soumis le : mercredi 4 janvier 2017 à 06:13:54

Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:10

Dates et versions

halshs-01425917, version 1 (04-01-2017)

Identifiants

HAL Id : halshs-01425917 , version 1

Citer

Pascale Steichen, Francis Haumont. Obligation d'examiner la proportionnalité de la démolition d'un logement, suite à une infraction urbanistique. La revue foncière, 2016, Propriété privé, nouvelles opacités, n° 11, p. 42. ⟨halshs-01425917⟩

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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024

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