Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme

Pascale Steichen (1) , Francis Haumont

1 GREDEG - Groupe de Recherche en Droit, Economie et Gestion

Quand l'expropriation d'un terrain classé en zone agricole au plan d'urbanisme donne lieu à une indemnisation basée sur la valeur d'un terrain constructible

Mots clés: expropriation - plan d'urbanisme

Domaines: Droit

Pascale Steichen, Francis Haumont. Expropriation à la valeur vénale et non en fonction du classement au plan d'urbanisme. La revue foncière, 2016, La panne de l'aménagement, n°9, pp.45. ⟨halshs-01425912⟩