Dédale au Conseil d’Etat : QPC et renvoi préjudiciel dans l’arrêt Jacob

Rostane Mehdi (1) , Henri Labayle (2)

1 DICE - Droits International, Comparé et Européen
2 CDRE - Centre de documentation et de recherches européennes

L’actualité des techniques préjudicielles ne se dément pas. L’attrait de la nouveauté épuisé, le contentieux de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’a pas encore trouvé son rythme de croisière. Le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’Assemblée prononcé le 31 mai 2016 et confirmé le 27 juin de la même année, en apporte la preuve. La complexité des questions abordées à cette occasion le dispute à la subtilité de la stratégie déployée par les juges en présence afin d’apporter au justiciable la réponse attendue, dans le respect des engagements européens de la France. Respect du fond du droit évidemment mais respect aussi des compétences respectives des juridictions impliquées, du Palais Royal au plateau du Kirchberg. Terre de ces rencontres, le contentieux fiscal a vu murir brusquement au cours de la décennie passée une problématique liée à l’influence des directives européennes adoptées en la matière. L’affaire Jacob précitée met au grand jour son extrême intérêt : celui de l’existence d’un contrôle opéré sur les dispositions du droit interne s’inspirant du droit de l’Union s’ajoute à celui de l’identification du juge susceptible d’opérer un tel contrôle.

Mots clés: Droits fondamentaux; QPC; Droit de l'Union européenne; Rapports de systèmes

Domaines: Droit

Rostane Mehdi, Henri Labayle. Dédale au Conseil d’Etat : QPC et renvoi préjudiciel dans l’arrêt Jacob . Revue française de droit administratif, 2016, 5, pp.1003. ⟨halshs-01425701⟩