Commission, soutenue par le Royaume-Uni, c. France, C-50/08 ; v. notamment Europe, 2011, V. Michel, comm. 248 ; F. Picod, note JCP G, Gaillard, « Le refus de la Cour de justice de voir dans les activités notariales une participation directe et spécifique à l'exercice de l'autorité publique : une analyse réductrice du rôle des notaires en France, pp.451-57, 2011. ,
comm. 248 ; ajoutons que cet arrêt contredit la solution qui avait été énoncée par le Conseil d'Etat considérant que « les activités liées à la qualité d'officier public des notaires doivent être regardées comme participant à l'exercice de l'autorité publique, 2006. ,
intérêt général dans la jurisprudence du Conseil d'Etat : retour aux sources et équilibre, p.370 ,
La procédure en référé, RTDE, p.610, 1989. ,
le règlement de procédure dispose que « L'exécution de l'ordonnance peut être subordonnée à la constitution par le demandeur d'une caution dont le montant et les modalités sont fixés compte tenu des circonstances ,