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L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle : Arrêt « Universal Music »

Abstract : CJUE, 16 juin 2016, aff. C-12/15 - ECLI:EU:C:2016:449. Une nouvelle fois la Cour de justice de l'Union européenne se prononce sur la notion de "lieu où le fait dommageable s'est produit" mentionnée à l'article 5, paragraphe 3, du règlement n°44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. La solution qu'elle a adoptée dans l'arrêt Universal Music du 16 juin 2016, confirme sa volonté d'admettre l'existence d'un forum actoris tout en encadrant fortement ce dernier
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01425077
Contributor : Véronique Lacroix <>
Submitted on : Tuesday, January 3, 2017 - 12:34:20 PM
Last modification on : Wednesday, February 24, 2021 - 11:32:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01425077, version 1

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Citation

Mathieu Combet. L’encadrement du forum actoris par la Cour de justice de l’Union européenne en matière délictuelle : Arrêt « Universal Music » . Revue du droit de l'Union européenne, Editions Clément Juglard, 2016, pp.660-666. ⟨halshs-01425077⟩

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