, Arrêt Sorensen et Rasmussen c. Danemark (Req. n° s 52562/99 et 52620/99), 11 janvier, p.54, 2006.
, Voir en ce sens MERINO Muriel, « Le renforcement de la protection de la liberté syndicale par la Cour européenne des droits de l'Homme en question, vol.70, pp.463-492, 2007.
, Cour relève que « [m]algré l'absence de clause expresse, le Comité d'experts indépendants chargé de surveiller la mise en oeuvre de la Charte estime que cet instrument englobe un droit négatif ; il a désapprouvé plusieurs fois des pratiques de closed shop constatées dans certains États parties, dont l'Islande ». Cour EDH, Arrêt Sigurður A. Sigurjónsson c. Islande (Req. n° 16130/90), p.35, 1993.
, Comité européen des droits sociaux, conclusions IV du 30 novembre 1975 vis-à-vis de la Suède en ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Charte
, Arrêt Schmidt et Dahlström c. Suède (Req. n° 5589/72), 1976.
, Arrêt Syndicat suédois des conducteurs de locomotives c. Suède (Req. n° 5614/72, pp.6-1976
, Comité européen des droits sociaux, conclusions VI du 30 novembre 1979, vis-à-vis de la Suède en ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Charte
, Pour de plus amples développements sur les limites du dialogue entre la Cour et le Comité voir : AKANDJI-KOMBÉ Jean-François, « Le dialogue entre le CEDS et la CEDH en matière professionnelle, Revue de droit du travail, pp.359-370, 2014.
, Arrêt Matelly c. France (Req. n° 10609/10), 2 octobre, 2014.
, Arrêt Adefdromil c. France (Req. n° 32131/09), 2 octobre, 2014.
, Le ministère du Travail a alors proposé, en 2004, de lancer une enquête pour estimer le nombre de syndiqués CGT employés dans ce secteur, le nombre de personnes adhérant à un autre syndicat ainsi que le nombre de non-syndiqués et pour voir concrètement si ce monopole de fait était réel. Toutefois, en 2010, lors du dernier examen de la législation française par le Comité européen des droits sociaux, l'enquête n'avait toujours pas été menée et la situation dans le secteur du livre était, une fois de plus, En effet, les demandeurs d'emploi devaient en fait adhérer à la Confédération générale du Travail (CGT) pour obtenir un emploi
, Italie, de l'Irlande et de Chypre en ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Charte, Comité européen des droits sociaux, conclusions II du 1 er juillet 1971 vis-à-vis du Royaume-Uni, de l
, Comité européen des droits sociaux, conclusions II du 1 er juillet 1971, observation interprétative
, Comité européen des droits sociaux, conclusions III du 31 juillet 1973
, Comité européen des droits sociaux, conclusions XIV-1 du 30 mars 1998 vis-à-vis de la Belgique en ce qui concerne l'application de l'article 5 de la Charte
, article 5 permet aux Etats de restreindre le droit syndical des fonctionnaires de police, mais n'autorise pas la suppression complète de ce droit ». Comité européen des droits sociaux, décision sur le bien-fondé, Conseil Européen des Syndicats de Police (CESP) c. Portugal (Réclamation collective, vol.11, 2001.
, Arrêt Tüm Haber Sen et Cinar c. Turquie (Req. n° 28602/95), p.35, 2006.
, du apprécier la légitimité, conformément à l'article 11 § 2 de la Convention, de l'interdiction faite aux membres de la police hongroise de prendre position politiquement à l'approche des élections législatives. Ce devoir de neutralité imposé aux policiers hongrois a été considéré comme légitime par la Cour eu égard au contexte politique du pays et à la nécessité dans ces circonstances de l'impartialité de la police, Cour EDH, pp.20-1999
, Décision sur la recevabilité, Fédération européenne du Personnel des Services publics c. France (Réclamation n° 2/1999), 02 octobre 2000 ; Comité européen des droits sociaux, Décision sur la recevabilité, Comité européen des droits sociaux
, 02 octobre 2000 ; Comité européen des droits sociaux, Décision sur la recevabilité, Fédération européenne du Personnel des Services publics c. Portugal (Réclamation n° 5/1999, p.2, 2000.
, Décision sur le bien-fondé, Fédération européenne du Personnel des Services publics c. France (Réclamation n° 2/1999), 12 avril 2000 ; Comité européen des droits sociaux, Décision sur le bien-fondé, Fédération européenne du Personnel des Services publics c. Italie (Réclamation n° 4/1999), 12 avril 2000 ; Comité européen des droits sociaux, Décision sur le bien-fondé, Comité européen des droits sociaux, p.12, 2000.
, Comité européen des droits sociaux, conclusions XV-1 tome 1 du 30 mars 2000 vis-à-vis de la France en ce qui concerne l'article 5 de la Charte
, Comité européen des droits sociaux, conclusions 2002 du 31 mars 2002 vis-à-vis de la France en ce qui concerne l'article 5 de la Charte
, Comité européen des droits sociaux, conclusions 2004 du 31 mai 2004 vis-à-vis de la France en ce qui concerne l'article 5 de la Charte
, Comité européen des droits sociaux, conclusions 2006 du 30 juin 2006 vis-à-vis de la France en ce qui concerne l'article 5 de la Charte
, Recommandation 1572 (2002) relative au droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées
, Résolution 903 (1988) relative au droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées, adoptée le 30 juin 1988
, relative au droit d'association des membres du personnel professionnel des forces armées, 2002.
, Article J § 2 de la Charte sociale européenne révisée
, Etats ont voté pour et 15 Etats ont voté contre. Voir : Réponse à la Recommandation 1572, 2002.
, Req. n° 10609/10), 2014.
, Pour un commentaire des deux arrêts voir notamment, vol.2, p.1228, 2014.
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,
, Req. n° 10609/10
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, Arrêt Demir et Baykara c. Turquie (Req, pp.12-2008
, usage des sources externes du droit de la Convention européenne des droits de l'homme : Quelques questions à propos des droits de l'enfant », AKANDJI-KOMBÉ Jean-François, L'homme dans la société internationale -Mélanges en hommage au Professeur Paul Tavernier, p.996, 2013.