Les logiques implicites de la prestation compensatoire dans le divorce : approches comparées européennes - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société Année : 2016

Financial Transfers Between Spouses on Divorce : Logics of Need, Restitution, or Compensation ?

Les logiques implicites de la prestation compensatoire dans le divorce : approches comparées européennes

Résumé

In an era when relations between men and women are governed by the principles of equality and liberty, we may ask whether it is appropriate to preserve a post-divorce support entitlement between spouses, and what justification there is for doing so. European legislation is not very forthcoming in this regard, and this means that looking for the justification for entitlement to an allowance to compensate for financial disparities calls for a tool to be developed first that would identify that justification. After testing a two-option model in which the traditional support and compensation functions of a post-divorce financial allowance were contrasted and finding that this model did not provide a useful comparison between the selected European legal systems, a second, three-option model was developed and applied to those systems. The second model distinguishes the support, compensation and insurance justifications and can identify more pronounced differences. However, this does not mean that there are any noteworthy differences among the various post-divorce allowances in terms of the amounts awarded.
A une époque où les relations entre les hommes et les femmes sont gouvernées par des principes d’égalité et de liberté, on peut s’interroger sur la pertinence et la justification du maintien d’un droit à une prestation entre les conjoints au lendemain de leur divorce. Les législations européennes s’avérant peu disertes à cet égard, la recherche de la justification du droit à une prestation compensatoire des disparités pécuniaires nécessite l’élaboration préalable d’un outil qui permette de la mettre en évidence. Après avoir éprouvé un modèle diptyque, opposant les traditionnelles natures alimentaire et indemnitaire de la prestation financière après divorce et constaté que ce modèle ne permettait pas de comparaison pertinente entre les droits européens sélectionnés, un second modèle, conçu de manière triptyque, a été élaboré et appliqué à ces différents droits. Ce second modèle dissocie les justifications alimentaire, indemnitaire et assurantielle et permet d’identifier des différences de justification plus marquées, ce qui ne signifie cependant pas pour autant des différences notables entre les différentes prestations après divorce quant aux montants alloués.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01380698 , version 1 (13-10-2016)

Identifiants

Citer

Nathalie Dandoy, Frédérique Granet, Yann Favier. Les logiques implicites de la prestation compensatoire dans le divorce : approches comparées européennes. Canadian Journal of Law and Society / Revue Canadienne Droit et Société, 2016, 31 (2), pp.139-160. ⟨10.1017/cls.2016.16⟩. ⟨halshs-01380698⟩
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