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La dimension communautaire des professions réglementées : un paradigme en mutation

Résumé : Les États membres ont compétence pour réglementer les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions. Pour autant, il existe une dimension communautaire des professions réglementées dont la construction résulte, notamment, de la jurisprudence relative à la liberté d'établissement et à la libre prestation de services des professionnels indépendants (approche " marché intérieur "). Cependant, depuis quelques années, l'Union européenne développe une approche plus systémique des réglementations professionnelles nationales et de leur justification, l'ouverture de l'accès aux professions devant à terme stimuler la compétitivité nationale et l'emploi. Dès lors, au nom du droit de la concurrence et de la régulation des activités de services, l'existence de certaines réglementations nationales est désormais mise en cause.
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01379207
Contributor : Anaïs Paly <>
Submitted on : Tuesday, October 11, 2016 - 11:24:08 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:50 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01379207, version 1

Citation

Marion del Sol. La dimension communautaire des professions réglementées : un paradigme en mutation. Droit Social, Dalloz, 2016, pp.131-136. ⟨halshs-01379207⟩

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