Chronique de droit privé et de droit économique de l’environnement
Résumé
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit
économique et en droit privé de l’environnement méritent d’être relevés. Si l’on peut
regretter que le principe de l’intégration de l’environnement dans les autres politiques
n’ait pas franchi, en droit de l’UE, la porte des aides d’État, on peut se réjouir de la
transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à
l’ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement
durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise
au service de la transition vers l’économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à
la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système
commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer
les préoccupations environnementales tandis qu’en droit interne, le changement climatique
est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport
de gestion des sociétés. Le droit social n’est pas indifférent au sort des salariés
exposés aux risques mais le curseur du préjudice d’anxiété peine à se fixer. Il en est
de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité
des options jurisprudentielles confine à l’incohérence. La question de savoir si le droit
économique pourra s’enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste
toujours en suspens.
Au cours de ces dix-huit derniers mois, quelques traits saillants en droit économique et en droit privé de l'environnement méritent d'être relevés. Si l'on peut regretter que le principe de l'intégration de l'environnement dans les autres politiques n'ait pas franchi, en droit de l'UE, la porte des aides d'État, on peut se réjouir de la transposition, en droit interne, de la directive sur les marchés publics ayant abouti à l'ordonnance du 23 juillet 2015 intégrant davantage la dimension du développement durable dans la commande publique. En reconnaissant que cette dernière est mise au service de la transition vers l'économie circulaire, la loi du 17 août 2015 relative à la transition écologique pour la croissance verte, conforte le dispositif. Le système commercial multinational confirme plus modestement sa capacité à ne pas ignorer les préoccupations environnementales tandis qu'en droit interne, le changement cli-matique est pris en compte pour faire évoluer plus efficacement le contenu du rapport de gestion des sociétés. Le droit social n'est pas indifférent au sort des salariés exposés aux risques mais le curseur du préjudice d'anxiété peine à se fixer. Il en est de même pour la responsabilité des diagnostiqueurs immobiliers pour qui la variabilité des options jurisprudentielles confine à l'incohérence. La question de savoir si le droit économique pourra s'enrichir des réformes du projet de loi sur la biodiversité reste toujours en suspens. Mots clés : droit privé, droit économique, droit de la concurrence, aides d'État, mar-chés publics, commerce international, droit des sociétés, droit du travail, droit des entreprises en difficulté, responsabilité civile, droit des contrats, droit des biens. Summary Titre en anglais Titre en anglais Titre en anglais Titre en anglais Titre en anglais? During these 18 last months, some salient features in economic law or private environmental law are noteworthy. If we can regret that the principle of environmental considerations in others policies has stayed outside the States aids, we can appreciate that the Directive in public procurement has been implemented in French law by an Act including sustainable development concerns. Recognizing that this public procurement serves the transition to circular economy, the Economic RJ • E 2/2016
Loading...