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La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Abstract : La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur a renforcé la valeur des directives anticipées. Celles-ci sont désormais opposables au médecin. De plus, la nouvelle loi permet au médecin de pratiquer une sédation profonde et continue, à condition que le patient soit en fin de vie. Cette condition est essentielle. Elle montre que le Parlement n’a pas admis le suicide assisté.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-01357435
Contributor : Alice Brébion Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, August 29, 2016 - 4:51:39 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:14:17 PM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01357435, version 1

Citation

Richard Desgorces. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les Petites Affiches, Journaux judiciaires associés, 2016, pp.12. ⟨halshs-01357435⟩

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