La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Richard Desgorces (1)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 a modifié les dispositions du Code de la santé publique sur la fin de vie. Avant d’être définitivement adopté, ce texte a fait l’objet d’un débat approfondi. Le législateur a renforcé la valeur des directives anticipées. Celles-ci sont désormais opposables au médecin. De plus, la nouvelle loi permet au médecin de pratiquer une sédation profonde et continue, à condition que le patient soit en fin de vie. Cette condition est essentielle. Elle montre que le Parlement n’a pas admis le suicide assisté.

Mots clés: Droit de la santé publique

Domaines: Droit

Richard Desgorces. La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Les Petites Affiches, 2016, 117, pp.12. ⟨halshs-01357435⟩